Quelques conseils d’utilisation du réseau social Nous parlions dans une chronique précédente des preuves électroniques dans les divorces pour faute. Elles peuvent être recevables à la condition de n’avoir pas été obtenues ni par la violence ni par la fraude (art. 259-1 du Code civil). On ne peut donc pas voler le téléphone de son […]
Vous avez épousé un(e) étranger(e). Vous êtes tous les deux de nationalité française mais vivez à l’étranger. Ou, à l’inverse, vous êtes étrangers mais résidez en France. Voici quelques réponses aux questions qui reviennent souvent.
Quels sont les moyens de recouvrement des pensions alimentaires La fixation d’une pension alimentaire ne garantit malheureusement pas son règlement. Dans de nombreux cas, les impayés ou les retards de paiements peuvent poser de réels problèmes pour la personne qui doit en bénéficier, le créancier. La loi, qui prévoit plusieurs moyens de recouvrement, s’est récemment […]
On l’attendait avec impatience cet avis compte tenu des décisions divergentes qui rendaient imprévisible l’issue d’un dossier d’adoption de l’enfant du conjoint dans les couples homosexuels.
Votre page Facebook peut-elle vous nuire ?… Les nouveaux modes de communications, les smartphones, les réseaux sociaux, les messageries instantanées, sont devenus en quelques années un terrain d’investigation pour dénicher des preuves de la trahison de l’autre en vue d’un divorce pour faute. Toutes les preuves ne sont pas recevables pour autant. Et avant de se […]