Les débats autour du mariage pour tous ont fait émerger des acronymes jusque là peu entendus tels que PMA et GPA. Si la PMA, procréation médicalement assistée, est autorisée en France – de manière très réglementée et seulement dans certains cas – la GPA, gestation pour autrui, ne l’est absolument pas. Au-delà des problématiques éthiques, religieuses et morales que peut poser cette procédure, que dit précisément la loi française ? Y a-t-il en France des enfants issus de GPA ? Et comment y fait-elle face ?
La GPA est donc une technique médicalisée qui consiste pour une femme de porter l’embryon in-utérus d’un couple qui est dans l’incapacité de procréer (problèmes d’infertilité, couples homosexuels,…).
1- C’est une circulaire et non une loi. Une circulaire, c’est une instruction donnée par un supérieur hiérarchique (en l’occurrence un Ministre) au personnel placé sous son autorité pour guider l’action des fonctionnaires et des agents dans l’application de la loi.
2- Cette circulaire concerne la délivrance des certificats de nationalité française. Ces documents ne font que prouver la nationalité française. Ils indiquent le mode d’acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Ils peuvent notamment être demandés lors d’une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.
https://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.png00Nolwennhttps://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.pngNolwenn2013-02-06 09:02:402019-10-01 17:33:22Circulaire du 25.01.13 : ne lui faisons pas dire ce qu'elle n'a pas dit !
Après le temps des manifestations des « pro » et des « anti », voici le temps du travail des parlementaires. Et ils ont du travail ! Il est vrai qu’il est dur de réformer mais encore plus lors que l’on s’attaque à l’une des institutions de notre société comme le mariage. Et pourtant notre société a évolué au fil des années. L’égalité en droit de la famille a demandé du temps. Il a fallu parfois plusieurs étapes pour y parvenir.
https://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.png00Clemencehttps://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.pngClemence2013-01-29 20:04:522019-10-01 17:32:44Mariage pour tous : les députés commencent aujourd'hui l'examen du projet de loi
La gestation pour autrui (GPA) : État des lieux
/dans Blog, Les chroniques de Nolwenn /par NolwennLa situation juridique française
Les débats autour du mariage pour tous ont fait émerger des acronymes jusque là peu entendus tels que PMA et GPA. Si la PMA, procréation médicalement assistée, est autorisée en France – de manière très réglementée et seulement dans certains cas – la GPA, gestation pour autrui, ne l’est absolument pas. Au-delà des problématiques éthiques, religieuses et morales que peut poser cette procédure, que dit précisément la loi française ? Y a-t-il en France des enfants issus de GPA ? Et comment y fait-elle face ?
La GPA est donc une technique médicalisée qui consiste pour une femme de porter l’embryon in-utérus d’un couple qui est dans l’incapacité de procréer (problèmes d’infertilité, couples homosexuels,…).
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Circulaire du 25.01.13 : ne lui faisons pas dire ce qu'elle n'a pas dit !
/2 Commentaires/dans Les chroniques de Nolwenn /par NolwennPetit éclairage sur ce texte :
1- C’est une circulaire et non une loi. Une circulaire, c’est une instruction donnée par un supérieur hiérarchique (en l’occurrence un Ministre) au personnel placé sous son autorité pour guider l’action des fonctionnaires et des agents dans l’application de la loi.
2- Cette circulaire concerne la délivrance des certificats de nationalité française. Ces documents ne font que prouver la nationalité française. Ils indiquent le mode d’acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Ils peuvent notamment être demandés lors d’une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.
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Mariage pour tous : les députés commencent aujourd'hui l'examen du projet de loi
/dans Blog, Les chroniques de Nolwenn /par ClemenceAprès le temps des manifestations des « pro » et des « anti », voici le temps du travail des parlementaires. Et ils ont du travail ! Il est vrai qu’il est dur de réformer mais encore plus lors que l’on s’attaque à l’une des institutions de notre société comme le mariage. Et pourtant notre société a évolué au fil des années. L’égalité en droit de la famille a demandé du temps. Il a fallu parfois plusieurs étapes pour y parvenir.
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