Nous parlions dans une chronique précédente des preuves électroniques dans les divorces pour faute. Elles peuvent être recevables à la condition de n’avoir pas été obtenues ni par la violence ni par la fraude (art. 259-1 du Code civil). On ne peut donc pas voler le téléphone de son conjoint ni ses codes d’accès pour consulter ses conversations privées. Qu’en est-il de ce que l’on publie sur Facebook ?
https://avocatleroux.imagraph.ovh/wp-content/uploads/2015/09/colere.png300362Nolwennhttps://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.pngNolwenn2014-12-23 09:44:492015-10-21 17:49:31Divorce : comment votre page Facebook peut se retourner contre vous
https://avocatleroux.imagraph.ovh/wp-content/uploads/2015/09/degout.png300362Nolwennhttps://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.pngNolwenn2014-11-21 09:28:262015-10-21 17:49:31Divorce international : quel tribunal et quelle loi ?
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Quels sont les moyens de recouvrement des pensions alimentaires
La fixation d’une pension alimentaire ne garantit malheureusement pas son règlement. Dans de nombreux cas, les impayés ou les retards de paiements peuvent poser de réels problèmes pour la personne qui doit en bénéficier, le créancier. La loi, qui prévoit plusieurs moyens de recouvrement, s’est récemment dotée (loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) d’un nouveau dispositif. La GIPA (Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire) est, depuis le 1er octobre, en phase d’expérimentation de 18 mois dans 20 départements. Lire la suite
https://avocatleroux.imagraph.ovh/wp-content/uploads/2015/09/surprice.jpg300362Nolwennhttps://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.pngNolwenn2014-10-31 09:57:022015-10-21 17:50:23Payer la pension alimentaire, sinon...
Voeux 2015
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Bonne pâte, bonne truffe
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