Cela fait des années que l’on entend cette même ritournelle du divorce sans juge. La question est de savoir s’il s’agit d’une réelle avancée pour le justiciable ou de la solution miracle pour sauver un système judiciaire à bout de souffle.
L’office du juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est double : s’assurer de l’équilibre de la convention de divorce qui lui est soumise, et s’assurer du contentement libre et éclairé de chacun des époux à ladite convention. C’est un rôle essentiel dans le contexte difficile d’une séparation où le rapport de force est de mise.
Selon l’amendement qui sera discuté à l’Assemblée Nationale, il n’y aura plus ce contrôle puisque, d’après ce que je lis, il faudra deux avocats qui rédigeront les actes et un Notaire qui les enregistrera pour leur donner force exécutoire et date certaine.
Cela signifie que le rôle des avocats est non seulement reconnu mais encore qu’il sera renforcé. C’est une bonne nouvelle !
Mais est-ce suffisant pour se passer du contrôle du Juge ?
Pour ma part, j’ai un doute sur le fait que ce soient les divorces par consentement mutuel qui encombrent les tribunaux. Les dossiers à l’amiable sont traités en priorité par les tribunaux et les délais d’audiencement sont généralement courts. Le Gouvernement pense donc désengorger les juridictions en sortant les divorces par consentement mutuel et en les allouant à des tiers. Il est vrai que cela revient moins cher que d’embaucher de nouveaux magistrats. Il faut quand même dire que cela coûtera plus cher aux justiciables qui devront chacun avoir un avocat (là où actuellement il est possible d’en avoir un seul) et qu’ils devront payer 50 euros pour faire enregistrer l’acte par un Notaire (qui lui au demeurant ne gagnera pas sa vie avec cette somme !).
Si le Gouvernement souhaite vraiment alléger les procédures et se passer du contrôle du Juge qu’il n’estime plus nécessaire, pourquoi donc passer devant un Notaire ? L’acte d’avocat a été créé pour donner plus de force aux actes dressés par les avocats. Ne serait-il pas temps de lui donner tout son sens en permettant aux avocats qui sont les architectes du divorce par consentement mutuel d’aller jusqu’au bout du processus ?
