Chaque mois, découvrez la chronique de Nolwenn sur un sujet de société lié au droit de la famille.
Comme tous les ans, l’Association Française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC) organise son colloque pour promouvoir le droit collaboratif.
Le droit collaboratif constitue une approche différente du métier d’avocat, une manière nouvelle d’assister les clients, de les défendre.
La situation juridique française
Les débats autour du mariage pour tous ont fait émerger des acronymes jusque là peu entendus tels que PMA et GPA. Si la PMA, procréation médicalement assistée, est autorisée en France – de manière très réglementée et seulement dans certains cas – la GPA, gestation pour autrui, ne l’est absolument pas. Au-delà des problématiques éthiques, religieuses et morales que peut poser cette procédure, que dit précisément la loi française ? Y a-t-il en France des enfants issus de GPA ? Et comment y fait-elle face ?
La GPA est donc une technique médicalisée qui consiste pour une femme de porter l’embryon in-utérus d’un couple qui est dans l’incapacité de procréer (problèmes d’infertilité, couples homosexuels,…).
Petit éclairage sur ce texte :
1- C’est une circulaire et non une loi. Une circulaire, c’est une instruction donnée par un supérieur hiérarchique (en l’occurrence un Ministre) au personnel placé sous son autorité pour guider l’action des fonctionnaires et des agents dans l’application de la loi.
2- Cette circulaire concerne la délivrance des certificats de nationalité française. Ces documents ne font que prouver la nationalité française. Ils indiquent le mode d’acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Ils peuvent notamment être demandés lors d’une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.
Après le temps des manifestations des « pro » et des « anti », voici le temps du travail des parlementaires. Et ils ont du travail ! Il est vrai qu’il est dur de réformer mais encore plus lors que l’on s’attaque à l’une des institutions de notre société comme le mariage. Et pourtant notre société a évolué au fil des années. L’égalité en droit de la famille a demandé du temps. Il a fallu parfois plusieurs étapes pour y parvenir.
Sur quels critères le juge peut-il se prononcer ?
La décision rendue le 7 mai 2012 par le Tribunal de grande instance de Cologne, en Allemagne, a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux juridiques et religieux. Le contexte est simple : après une circoncision pratiquée à l’hôpital, un enfant connaît des complications. L’hôpital se retourne contre le médecin qui est relaxé. Si le Tribunal de Cologne confirme cette relaxe, aucune loi allemande n’incriminant la circoncision, il précise toutefois que la circoncision d’un enfant est constitutive d’une atteinte à l’intégrité corporelle de l’enfant qui ne peut pas être décidée par les parents, sauf pour raison médicale.
Loi d’ici et loi d’ailleurs : coexistence difficile
Après s’être vue refuser le droit d’adopter l’enfant qu’elle avait recueilli par kafala quelques années plus tôt sur le sol algérien, une femme s’est tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme qui a confirmé la position de la France le 4 octobre dernier. Cet arrêt n’est pas une surprise. Il confirme que le traitement juridique de la kafala en France ne porte pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8). Qu’est-ce que la kafala et pourquoi cette pratique peut-elle poser un problème juridique ? Explications.
Lire ou ne pas lire certains articles, telle est la question
Le 19 janvier 2012, le sénateur Roland Povinelli posait la question du caractère approprié ou non de lire les articles 371-1 et 220 du code civil lors de la cérémonie du mariage. Que disent précisément ces articles ? Et pourquoi le Ministre de la Justice et des Libertés n’a pas considéré leur lecture inappropriée ? Réponses.
Entendre l’enfant pour mieux l’écouter ?
C’est un sujet épineux qui questionne juristes, magistrats, mais aussi pédo-psychologues, parents et toutes les personnes qui sont confrontées à cette situation à un moment ou à un autre. Dans une procédure civile qui le concerne, pour le divorce de ses parents par exemple, un enfant mineur peut être entendu par le juge. Mais la méthodologie, la procédure et l’utilité d’une telle audition font encore débat.
Il a été baptisé « Rome III ». Ce règlement européen, entré en vigueur le 21 juin 2012 et auquel ont adhéré 14 Etats membres, permet aux époux de déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La question se pose le plus souvent pour des couples de nationalités différentes ou résidant à l’étranger. Sur quels critères choisir la loi applicable ? Explication de texte.
Quand la loi ne dit pas tout
La justice française est dans une position délicate : elle fait face à une recrudescence de couples homosexuels qui sont contraints de contourner la loi afin d’élever un enfant et qui réclament dès lors la régularisation de leur situation. Un récent sondage IPSOS montre que 49% [1] des français y sont favorables et le nouveau Président de la République, François Hollande a promis d’ouvrir le mariage et l’adoption à ces couples.