Nolween Leroux – le blog : éditos juridico-ludiques, les chroniques de Nolwenn, l’actualité du droit de la famille commenté
Comme je l’ai déjà expliqué dans une précédente chronique le traitement juridique de la kafala en France n’est pas uniforme et peut engendrer des difficultés notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer des démarches administratives.
Lors des 10èmes Etats généraux du droit de la famille qui se sont tenus à la Maison de la Chimie à Paris les 30 et 31 janvier 2014, de belles perspectives se sont ouvertes pour le droit collaboratif.
La justice familiale est-elle pro-féminine ?
Il se trouve que c’est une question, voire une inquiétude qui revient régulièrement : si le juge est une femme, va-t-elle favoriser madame par rapport à monsieur ? Les médias relaient régulièrement la colère des associations de défense des droits des pères qui se sentent trahis par une justice rendue par des femmes en faveur des femmes. Qu’en est-il exactement ? Lors d’un divorce, pour établir le montant des pensions et décider de la résidence des enfants, vaut-il mieux avoir un juge homme ou un juge femme ? Lire la suite
Faut-il un statut juridique spécial ?
C’est la sociologie qui la première a fait apparaître l’expression de « famille recomposée » en parlant de ces couples qui se forment en ayant, au moins l’un des deux, déjà des enfants. Et quand les ex en font autant de leur côté, ça fait des grandes familles recomposées ! Si elles sont aujourd’hui complètement entrées dans le paysage sociétal, le statut juridique du « beau parent » n’existe pas. Mais est-ce vraiment nécessaire ?
Dans une chronique précédente, nous avons parlé de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales. La loi dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » (art. 388-1 du Code civil modifié par la loi du 5 mars 2007). Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt, de rejet pour une affaire et de cassation pour une autre, refusant de transcrire trois actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses » indiennes. Dans les deux cas présentés devant la Cour (un enfant dans le 1er cas et des jumeaux dans le second), des hommes s’étaient rendus en Inde où ils avaient fait appel à une mère porteuse. Les naissances ont été déclarées en Inde et les pères ont souhaité, une fois rentrés en France, faire retranscrire ces actes. Or, les juges ont considéré que la fraude était caractérisée, et en vertu de l’adage « Fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »), que la filiation ne pouvait être reconnue en France. Ici, l’intérêt supérieur de l’enfant ne prime pas.
