Nolween Leroux – le blog : éditos juridico-ludiques, les chroniques de Nolwenn, l’actualité du droit de la famille commenté
Avec l’amendement au projet de loi pour une justice du XXIe siècle proposant de se dispenser du juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la question du rôle du juge peut se poser. Légal, judiciaire, technique, symbolique, l’office du juge mérite que l’on s’y attarde, quitte à se demander s’il est vraiment important de passer devant lui.
Lorsqu’on est séparé ou divorcé, l’autorité parentale s’exerce, sauf cas particuliers, conjointement. L’article 372 énonce que les parents doivent s’informer « réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant », qu’ils doivent prendre « ensemble les décisions qui le concernent » et que tout acte « qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. » Cet accord n’étant « pas présumé pour les actes importants ». Que se passe-t-il lorsque l’on souhaite faire baptiser son enfant ? C’est une question qui revient souvent sur les forums et à laquelle nous proposons d’apporter quelques éclaircissements.
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cet article du code civil (le numéro 212) est systématiquement lu lors d’une cérémonie de mariage. La notion de fidélité a pourtant bien évolué et, à l’heure où 43% des Français déclarent avoir déjà été infidèles* et où un site de rencontres extra-conjugales vante les mérites de l’infidélité, on peut se demander si le devoir de fidélité a toujours un sens aujourd’hui. L’infidélité est-elle toujours sanctionnée par les juges ? La loi est-elle fidèle à elle-même ?
Qu’il s’agisse du logement dans lequel réside le couple ou de celui dans lequel chacun se reconstruit, le logement est un révélateur de nombreuses problématiques. Quelles conséquences la transcription du jugement de divorce a-t-elle sur le domicile conjugal loué ? Comment se reloge-t-on après un divorce ? Quel impact le divorce a-t-il sur la capacité à bien se reloger ?
Cela fait des années que l’on entend cette même ritournelle du divorce sans juge. La question est de savoir s’il s’agit d’une réelle avancée pour le justiciable ou de la solution miracle pour sauver un système judiciaire à bout de souffle.
L’office du juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est double : s’assurer de l’équilibre de la convention de divorce qui lui est soumise, et s’assurer du contentement libre et éclairé de chacun des époux à ladite convention. C’est un rôle essentiel dans le contexte difficile d’une séparation où le rapport de force est de mise.
Selon l’amendement qui sera discuté à l’Assemblée Nationale, il n’y aura plus ce contrôle puisque, d’après ce que je lis, il faudra deux avocats qui rédigeront les actes et un Notaire qui les enregistrera pour leur donner force exécutoire et date certaine.
Cela signifie que le rôle des avocats est non seulement reconnu mais encore qu’il sera renforcé. C’est une bonne nouvelle !
Pour ma part, j’ai un doute sur le fait que ce soient les divorces par consentement mutuel qui encombrent les tribunaux. Les dossiers à l’amiable sont traités en priorité par les tribunaux et les délais d’audiencement sont généralement courts. Le Gouvernement pense donc désengorger les juridictions en sortant les divorces par consentement mutuel et en les allouant à des tiers. Il est vrai que cela revient moins cher que d’embaucher de nouveaux magistrats. Il faut quand même dire que cela coûtera plus cher aux justiciables qui devront chacun avoir un avocat (là où actuellement il est possible d’en avoir un seul) et qu’ils devront payer 50 euros pour faire enregistrer l’acte par un Notaire (qui lui au demeurant ne gagnera pas sa vie avec cette somme !).
Si le Gouvernement souhaite vraiment alléger les procédures et se passer du contrôle du Juge qu’il n’estime plus nécessaire, pourquoi donc passer devant un Notaire ? L’acte d’avocat a été créé pour donner plus de force aux actes dressés par les avocats. Ne serait-il pas temps de lui donner tout son sens en permettant aux avocats qui sont les architectes du divorce par consentement mutuel d’aller jusqu’au bout du processus ?
Le colloque de l’Association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC) s’est tenu les 10 et 11 mars derniers. A cette occasion, j’ai animé un avec Sylvie ADIJES* atelier sur la négociation raisonnée, l’un des outils utilisé dans le processus collaboratif, mais aussi et surtout une méthode pleine et entière de négociation. Voici quelques éléments de compréhension.
